CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES PHONE RESCUE

La société PHONE RESCUE, SARL, au capital de 2 000,00 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 822 062 253, dont le siège social est situé 250, rue En Capel – 31450 MONTLAUR, propose à ses clients un service de réparation d’appareils de téléphonie et informatiques ; smartphones, tablettes, ordinateur … Ces réparations, ci-après dénommées « le service » sont réalisées principalement dans un atelier mobile installé dans un véhicule se déplaçant au domicile ou sur le lieu de travail des clients.

En acceptant les présentes conditions générales, le client garantit être propriétaire de l’appareil pour lequel il demande une réparation ou avoir le plein accord de son propriétaire pour engager ces travaux.
Le Client garantit disposer de la capacité juridique pour accepter ces conditions, en particulier être une personne physique majeure.

Le Client est informé et accepte que l’appareil pour lequel il a demandé une réparation est éventuellement encore couvert par une garantie du fabricant ou du vendeur et que cette réparation est susceptible d’entraîner la rupture de la dite garantie.
Le Client est informé et accepte qu’en confiant son appareil à un prestataire ne faisant pas partie du réseau des réparateurs agréés par le fabricant il peut, à la suite d’une réparation, être privé de certaines fonctionnalités. Ceci peut concerner certains composants particuliers pour lesquels le changement impose une reconfiguration de la carte mère de l’appareil. Ces risques, donnés selon les informations connues par PHONE RESCUE au jour de la réparation, sont mentionnés sur le bon de prise en charge et exposées par le technicien PHONE RESCUE.
PHONE RESCUE ne pourra pas non plus être tenu pour responsable des effets de modifications logicielles faites postérieurement à la réparation par le fabricant, et qui rendraient des fonctionnalités de l’appareil inopérantes.

Objet du document :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’intervention de la société PHONE RESCUE auprès de ces clients.

Entrée en vigueur / Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la signature par le client du bon de prise en charge de son appareil et s’appliquent pendant toute la durée de l’intervention et de la garantie offerte par la société PHONE RESCUE sur sa prestation.

Propriété de l’appareil confié en réparation
Le Client garantit être propriétaire de l’appareil pour lequel il demande une réparation et certifie l’avoir acquis de manière légale. Lors de la prise en charge de l’appareil, la société PHONE RESCUE pourra demander au client la présentation de documents permettant de s’assurer de la propriété de l’appareil ; document d’identité, facture d’achat … La société Phone Rescue pourra être amenée à réaliser éventuellement des copies de ces documents.

Prise en charge :
Lors de la prise en charge de l’appareil un bon de prise en charge est rempli par le technicien Phone Rescue et le client, un descriptif de l’état fonctionnel et cosmétique de l’appareil est reporté sur ce document ainsi que les références, numéro de série et/ou IMEI. Ce document mentionne les symptômes de la panne ou de la détérioration, il est signé par le client et le technicien PHONE RESCUE. Le client, lorsqu’il confie son appareil à la société PHONE RESCUE, l’autorise à procéder si besoin aux essais et démontages nécessaires pour la réalisation d’un diagnostic et d’un devis de réparation. Après cette phase de diagnostic, un devis de réparation est remis au client pour la remise en état de son appareil. Le client, lorsqu’il confie son appareil à la société PHONE RESCUE pour un diagnostic s’engage à régler le coût de ce diagnostic s’il décidait de ne pas faire réaliser les réparations par PHONE RESCUE. Ce montant forfaitaire mentionné sur les grilles tarifaires (site internet, documents commerciaux etc …) est destiné à couvrir les frais occasionnés par les démontages, les tests et les frais annexes.
Ce montant n’est pas dû par le client s’il souhaite bénéficier d’un rachat par PHONE RESCUE et qu’il accepte le prix qui lui est proposé pour ce rachat.
Dans ce cas, un certificat de cession est établi, PHONE RESCUE inscrit la transaction au registre de police qu’elle tient.

Bon pour accord, commande :
Le client doit donner son accord écrit pour engager les réparations après avoir éventuellement choisi avec les conseils du réparateur parmi plusieurs options.
Cet accord vaut bon de commande et engage le client à payer le coût de la réparation mentionné au devis de réparation.
Le devis de réparation peut faire mention de travaux supplémentaires « sous réserve » qui ne seront réalisés que s’ils s’avèrent nécessaires en cours de réparation. Le devis remis au client et accepté pour engager les travaux, mentionne donc un prix de réparation prenant en compte tous ces travaux.

Appareil irréparable :
Dans le cas où l’appareil confié par le client est jugé « irréparable » soit parce qu’il n’est pas techniquement réparable, soit parce que le coût de réparation est jugé disproportionné par rapport à la valeur d’occasion de l’appareil. Le coût du diagnostic pourra être exceptionnellement pris en charge par Phone Rescue ou bien donner lieu à la remise d’un avoir valable sur des achats d’accessoires ou d’appareils d’occasion.

Intervention sur appareil :
Dans la majorité des cas, l’appareil sera réparé dès la signature de l’accord et dans le véhicule atelier, le pré-diagnostic réalisé lors de la prise de rendez-vous permettant de planifier l’intervention en terme de temps et de disponibilité des composants. Le paiement donnera lieu à l’établissement d’une facture avec le prix des travaux en euros HT et TTC, cette facture tient lieu de document de garantie pour la réparation. En acceptant le devis proposé par PHONE RESCUE, le client accepte de recevoir cette facture sous forme électronique, il s’engage à communiquer à PHONE RESCUE une adresse de courrier électronique valable permettant l’envoi de cette facture.
S’il s’avère que l’appareil ne peut être réparé dans le véhicule atelier pour une raison quelconque, le client confiera son appareil au réparateur qui lui indiquera un délai de réparation et les conditions de récupération de son appareil. Si le client ne souhaite pas confier l’appareil au technicien de PHONE RESCUE pour la réparation lors de ce rendez-vous et demande qu’un autre rendez-vous soit fixé, des frais de déplacement pourront se rajouter au coût de la réparation.

Restitution de l’appareil :
A la restitution de l’appareil, une inspection est faite, les mentions du bon de prise en charge sont comparées avec l’état de l’appareil, le client est invité à constater que la réparation demandée a été réalisée. Un essai fonctionnel est réalisé, le client attestera par une signature qu’il accepte la réparation et s’engage alors à procéder au paiement immédiat de la prestation sur place, en utilisant l’un des moyens de paiement mentionné sur le devis. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Données personnelles du client / accessoires et carte SIM
Le client est informé qu’il doit procéder à une sauvegarde de ses données avant de confier son appareil à réparer, la société PHONE RESCUE ne peut être tenue responsable de la perte de données contenues dans les appareils qui lui sont confiés. La société PHONE RESCUE s’engage à ne pas divulguer ni faire usage intentionnellement des données pouvant être présentes dans les appareils confiés en réparation, toutefois elle ne pourrait être tenue responsable des conséquences éventuelles de leur divulgation accidentelle. Pour la même raison, les accessoires (écouteurs, chargeurs, câbles etc …) ainsi que la carte SIM doivent être conservés par le client, la société PHONE RESCUE ne peut en assurer la garde ni être tenu responsable de leur perte.
Si toutefois ces accessoires sont nécessaires pour l’utilisation de l’appareil ou sont impliqués dans le dysfonctionnement, ils seront conservés par le technicien PHONE RESCUE pour les besoins de la réparation et leur présence mentionnée sur le bon de prise en charge.

Pièces détachées
Le client accepte, en commandant une prestation de réparation, de céder à la société PHONE RESCUE, et ce pour toute utilisation qu’elle voudra en faire, les pièces changées dans le cadre de la réparation. Si le client le souhaite les pièces peuvent lui être présentées pour examen sans que cela lui confère le droit de les récupérer, sauf décision du technicien PHONE RESCUE.

Détérioration accidentelle, perte ou destruction de l’appareil :
Dans l’hypothèse où PHONE RESCUE, en procédant à la réparation de l’appareil, cause une détérioration qui le rende irréparable ou si l’appareil est perdu ou détruit, PHONE RESCUE s’engage à dédommager le client d’une somme correspondante à l’achat, au jour de la constatation du dommage, d’un appareil équivalent d’occasion reconditionné.
Si l’appareil est endommagé irrémédiablement, PHONE RESCUE le conservera dans les mêmes conditions que pour les pièces détachées utilisées pour les réparations, après dédommagement du client.
Dans ce cas une procédure de cession de l’appareil est réalisée avec établissement d’un certificat de cession et inscription au registre de police. PHONE RESCUE s’engage, si nécessaire et si l’état de l’appareil le permet à effacer toute donnée personnelle.

Garantie de la réparation
La garantie couvre strictement la réparation, et ce pour une durée de six (6) mois, elle implique que l’appareil est utilisé selon les préconisations du fabricant. Cette garantie sera automatiquement annulée si l’appareil est mal utilisé, s’il est endommagé accidentellement (choc, immersion etc …) ou si le client procède ou fait procéder à une réparation ou même un démontage de l’appareil par une personne autre qu’un technicien PHONE RESCUE ou agrée par PHONE RESCUE

PHONE RESCUE garantit pour la même durée et aux mêmes conditions les appareils reconditionnés qu’elle vend.

Données personnelles
Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la réalisation de la prestation, font l’objet d’un traitement par PHONE RESCUE pour des besoins administratifs et commerciaux.
PHONE RESCUE s’engage à ne pas communiquer ces données à l’exception des autorités compétentes pour celles qui sont mentionnés au registre de police.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à : PHONE RESCUE – 250, rue En Capel – 31450 MONTLAUR ou par le formulaire de contact du site internet.