CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET REPRISE D’APPAREILS PAR PHONE RESCUE

La société PHONE RESCUE, SARL, au capital de 2 000,00 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 822 062 253, dont le siège social est situé 250, rue En Capel – 31450 MONTLAUR, propose à ses clients un service de réparation d’appareils de téléphonie et informatiques ; smartphones, tablettes, ordinateur … La société propose également, sous conditions, le rachat d’appareils et la vente d’appareils de seconde main pour lesquels une garantie est proposée.
Les présentes conditions générales concernent exclusivement cette activité et complètent celles dénommées « CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES PHONE RESCUE » et qui concernent l’activité principale de réparation de la société.

Objet du document :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de rachat d’appareils appartenant à ses clients ainsi que les conditions de vente et de garantie offertes par la société PHONE RESCUE pour ses appareils reconditionnés.

Entrée en vigueur / Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la signature par le client du certificat de cession pour les appareils achetés par PHONE RESCUE et à la signature du bon de livraison de l’appareil reconditionné pour les appareils reconditionnés vendus par la société PHONE RESCUE.

Cession d’appareils au bénéfice de PHONE RESCUE
La société PHONE RESCUE n’a aucune obligation de racheter les appareils qui lui sont proposés, elle n’a aucune justification à apporter pour motiver son refus de rachat si elle estime que les conditions économiques, techniques ou légales de ce rachat ne sont pas rassemblées.
La société PHONE RESCUE procède à une expertise technique de l’appareil et communique un prix de rachat au client qui a la faculté de l’accepter immédiatement.
Si le client le souhaite, la société PHONE RESCUE peut fixer par écrit un prix et des conditions de rachat de l’appareil qui seront valables 10 jours, ces conditions sont alors écrites sur un document appelé « offre de rachat ». Elles décrivent l’appareil (fonctionnalités, accessoires, usure …) au moment de sa présentation pour rachat, elles seront revérifiées au moment effectif de la transaction et pourront motiver un refus de rachat de la part de PHONE RESCUE si elles ont évolué défavorablement depuis l’expertise. La société PHONE RESCUE peut proposer, si le client le souhaite, de payer tout ou partie du prix de rachat sous forme d’avoir sur ses prestations ou la vente d’accessoires ou d’appareils reconditionnés.

Le Client garantit être propriétaire de l’appareil pour lequel il demande un rachat par la société PHONE RESCUE et certifie l’avoir acquis de manière légale. La société PHONE RESCUE tient un registre de police sur lequel toutes les transactions sont enregistrées. A ce titre le propriétaire souhaitant céder son appareil doit impérativement présenter une pièce d’identité dont les numéros seront inscrits sur le registre de police.
La société PHONE RESCUE pourra demander au client la présentation de documents permettant de s’assurer de la propriété de l’appareil ; document d’identité, facture d’achat … La société PHONE RESCUE pourra être amenée à réaliser éventuellement des copies de ces documents.

Vente d’appareils reconditionnés
Selon les disponibilités, la société PHONE RESCUE propose à ses clients la vente d’appareils de seconde main pour lesquels elle a procédé à des tests et éventuellement des réparations ou des changements préventifs de pièce d’usure.
La société PHONE RESCUE n’a aucune obligation de proposer de manière continue des appareils reconditionnés à la vente. La disponibilité d’appareils est à vérifier sur le site internet de la société www.phone-rescue.com et est susceptible d’évoluer sans aucun préavis.
La société PHONE RESCUE fixe librement le prix des appareils qu’elle propose à la vente, de même elle décide des réparations ou changement de pièces qu’elle juge nécessaire. PHONE RESCUE n’est donc en aucun cas tenu d’accorder une remise sur le prix proposé ni de procéder à des réparations ou changement de pièces supplémentaires sur les appareils proposés.
PHONE RESCUE peut prendre en charge, selon les tarifs présentés sur son site, le transfert des données d’un appareil cédé à PHONE RESCUE vers un autre appareil appartenant au client ou d’un appareil client vers un appareil reconditionné acheté à PHONE RESCUE.

Données personnelles contenues dans les appareils
La société PHONE RESCUE procédera systématiquement à l’effacement des données contenues dans les appareils qu’elle rachète à ses clients. Les appareils reconditionnés proposés à la vente ne contiennent ni donnés ni applications en dehors de celles fournies par la marque.
La société PHONE RESCUE s’engage à ne pas divulguer ni faire usage intentionnellement des données pouvant être présentes, avant leur effacement, dans les appareils rachetés, toutefois elle ne pourrait être tenue responsable des conséquences éventuelles de leur divulgation accidentelle. Pour la même raison, la carte SIM d’un appareil cédé à PHONE RESCUE doit être conservée par le client.

Condition de prise en garantie des appareils reconditionnés
La garantie couvre l’appareil vendu et ses accessoires, et ce pour une durée de six (6) mois, elle implique que l’appareil est utilisé selon les préconisations du fabricant. Cette garantie sera automatiquement annulée si l’appareil est mal utilisé, s’il est endommagé accidentellement (choc, immersion etc …), s’il est utilisé avec des accessoires autres que ceux livrés avec. La garantie est également annulée si le client procède ou fait procéder à une réparation ou même à un démontage de l’appareil par une personne autre qu’un technicien PHONE RESCUE ou agrée par PHONE RESCUE.

Condition d’exécution de la garantie
Pendant la durée de la garantie, PHONE RESCUE procédera selon le cas à la réparation de l’appareil en panne, à son remplacement par un appareil équivalent ou à son remboursement à la valeur d’achat de l’appareil reconditionné par le client éventuellement diminuée d’une décote tenant compte de l’état de l’appareil.
La société PHONE RESCUE est seule à juger de la façon dont elle choisit d’exercer la garantie, le client ne peut exiger qu’une des trois options soit exercée plutôt que celle proposée par PHONE RESCUE.
Un appareil équivalent est un appareil de même marque (APPLE) de performances au moins égales en gamme et en capacité mémoire et d’un état fonctionnel et d’usure équivalent. Il ne peut être exigé de la part du client d’avoir un appareil strictement identique en terme de modèle ou de couleur.
En cas de remboursement ou de remplacement PHONE RESCUE conservera l’appareil du client qui devra signer un bon de cession à PHONE RESCUE pour bénéficier du remboursement ou de la remise de l’appareil de remplacement.
En signant ce bon de cession, il cède la pleine propriété de son appareil à PHONE RESCUE qui peut en faire toute utilisation y compris commerciale.

Prolongation de la garantie
La réparation d’un appareil sous garantie ou son remplacement par un autre appareil donne lieu à une prolongation de deux (2) mois de la garantie initiale et ce aux mêmes conditions.

Données personnelles
Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la réalisation de la prestation, font l’objet d’un traitement par PHONE RESCUE pour des besoins administratifs et commerciaux.
PHONE RESCUE s’engage à ne pas communiquer ces données à l’exception des autorités compétentes pour celles qui sont mentionnés au registre de police.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à : PHONE RESCUE – 250, rue En Capel – 31450 MONTLAUR ou par le formulaire de contact du site internet.